Conditions d'utilisation - Ets LORIN

conditions Générales de ventes:

Conditions Général de Vente

Informatique et libertés :
Toutes les données communiquées à www.motospieces.fr sont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant soit un e-mail à contact@motospieces.fr, soit un courrier à :

Ets LORIN Sébastien
85 Rue Verte
77720 La Chapelle Gauthier

Le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services.
La garantie se limite expressément et, à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d'œuvre comprise.
Le fait de nous passer commande implique, de la part de l'acheteur, l'adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.
Toute condition contraire posée par l'acheteur nous sera donc inopposable à défaut d'acceptation express de notre part.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Prise de commande
Les commandes ne nous engagent qu'après acceptation de la commande par notre société. Elles ne sont enregistrées qu'accompagnées d'un acompte d'au moins 30% du montant total toutes taxes comprises ou stipulation précisée dans nos devis. Le contenu de la commande est celui spécifié dans l'acceptation de commande.
Annulation de commande : aucune annulation totale ou partielle de commande confirmée par écrit avec A.R. de la part de l'acheteur ne peut être acceptée sauf accord de notre part. Dans ce cas, nous facturons 7.62 Euros majorés de 1% du montant total de la commande annulée, en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation.

Livraison / Vente par Correspondance
Port:
Les frais de port inclus la logistiques, les produits d'emballage, le prix du transport et une assurance.
Ets LORIN ne propose pas de livraison à une adresse différente de celle de la facture, ni les livraisons aux DOMTOM.
Si l'adresse fourni par le client est erronée, après retour du colis les frais de port sont refacturés.
Retard:
Ets LORIN n'est pas responsable des retards occasionnées par le transporteur.
Si vous constatez un retard dans la livraison, vous pouvez nous laisser un message sur l'email.
Livraison:
Lors de la livraison, il faut obligatoirement inscrire la mention: "SOUS RESERVE DE DEBALLAGE" à coté de la signature.
Le fait d'indiquer cette mention vous donne droit à 48H pour effectuer une réclamation liée au transport.
Si cette procédure n'est pas respectée, en cas de colis détérioré, le transporteur ne sera plus responsable du colis.
Si vous constatez que le colis est détérioré (Bandes de scotches de LA POSTE ou carton abimé par exemple), refusez le en inscrivant "colis spoilé ".
Ne laissez pas une personne tiers recevoir le colis à votre place (gardien, concierge, voisin).
Litige avec le transporteur:
En cas de litige avec le transporteur (colis égaré, perdu, détérioré),
nous lançons une procédure chez le transporteur si le client à suivi la procédure inscrite ci-dessus.
Selon le transporteur, les délais peuvent s'étendre à 3 Semaines pour l'obtention d'un remboursement.
Pièces manquantes:
Si vous constatez qu'une pièce manque à la livraison,
veuillez nous envoyer un courrier avec Accusé de Réception en indiquant votre N° de facture
et la pièce manquante sous 3 Jours à daté de la livraison
Retour produit et Droit rétractation:
Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délais de 7 jours francs pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé - les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Comme pour tout autre retour de marchandise, il est préférable que le client demande préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société Ets LORIN par mail (contact@motospieces.fr, Toute marchandise reçu sans contact préalable ne sera pas traité prioritairement. Conformément à l'ordonnance n2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable : Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert Aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est décelé Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client
Remboursement:
Valable uniquement dans le cas de la rétractation des 7 jours .
Le remboursement se fait sur la base du montant de la facture hors frais de port.
La règle de la rétraction ne s'applique pas sur les Logicels que le client a déballé.
Photos - Fiches techniques
Les photographies des produits ne sont données qu'à titre indicatif et sont non contractuelles.

Les consommables / Jeux / Médias...
La garantie "satisfait ou remboursé" est aussi valable pour les consommables jeux, DVD à la condition que les produits soient encore scellés. Les consommables seront remplacés en cas de défaut de fabrication pendant 7 jours. Cette éventualité mise à part, ces produits sont vendus sans garantie ou responsabilité même si la défectuosité ou la perte est causée par négligence ou par erreur.

Garantie générale
Nos produits sont garantis pièces et main d'œuvre un an par retour ou dépôt dans notre magasin suivant les articles des présentes conditions générales de vente.
Selon l'article R.211-4 du Code de la Consommation : "Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service à rendre". Dans le cadre d'une garantie supérieure à 1an, la garantie est exécutée par le constructeur au delà de la première année.

Garantie Constructeur

La garantie est définie par le constructeur du produit.
La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d'œuvre comprise (délais de réparation environ de 3 à 7 semaines).
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La présentation de la facture d'achat ou de sa photocopie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Les produits devront impérativement être retournés à notre atelier dans leur emballage d'origine aux frais du destinataire.
Si vous avez souscrit la garantie premium :

Garantie - Exclusion

Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d'un tiers sont exclus de la garantie.
Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie

Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l'altération ou de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors d'intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu'ils ne le soient pas. Il est rappelé qu'il est de l'entière responsabilité de l'acheteur d'effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données. De même la garantie ne jouera pas si l'acheteur n'est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu'en soit la cause.

Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix sont affichés en TTC.
Les prix s'entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.
Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis. Vous pouvez cependant vous assurer de la validité du prix des produits avec le bon de commande (ou devis) correspondant pendant une semaine.

Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge de l'acheteur.

Paiement
Nos factures sont payables par l'acheteur selon les modalités spécifiées sur les factures elles-mêmes.
Par défaut, les factures devront être réglées au comptant à l'enlèvement du matériel.

Facturation

À chaque livraison correspondra une facture.
La date d'émission de la facture est à la fois la date d'exigibilité du paiement par l'acheteur ainsi que la date de départ de la période de garantie.

Paiement - Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil au paiement d'intérêt de retard au taux d'escompte de la Banque de France, au jour de la facturation, majoré de 5 (cinq) points.

Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'à la date du paiement.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et, si bon nous semble, nous pourrons demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage-intérêt.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles aient été livrées ou soient en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans remise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toutes autres causes, deviendront immédiatement exigibles si nous optons pour la résolution des commandes correspondantes.
L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires des officiers ministériels.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans notre accord écrit préalable.

Réserve et propriété - Application

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'acheteur.
Toutefois, les risques sont transférés dès un an, livraison accomplie.
Dans le cas où le paiement n'interviendra pas dans le délai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Réserve de propriété - Revendication
En cas de non-paiement par l'acheteur, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur.

L'acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

Attribution de juridiction
Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous, sont régies par le droit français. Les tribunaux de Paris sont seuls compétents lors que les co-contractants ont les qualités de commerçant même en cas de demandes incidentes, d'appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d'expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En l'occurence le consommateur peut engager des poursuites outre le lieux ou demeure le défendeur, auprès de la juridiction du lieux de livraison.